Légalisation de signature

S’effectue à la Mairie du domicile de l’intéressé(e) sur présentation d’une pièce d’identité de ce dernier et d'un justificatif de domicile. Le document doit être rédigé en langue française, le demandeur doit procéder à l’apposition de sa signature devant l’officier de l’état civil qui attestera ainsi de la légalité de sa signature.

Certification conforme

La copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour les documents français destinés à des administrations étrangères.

Sorties de territoire

Dans le cadre de la Loi n° 2016-731 de lutte contre le terrorisme qui a créé l’article 371-6 du Code civil, « L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale. ». Vous pouvez effectuer votre démarche en ligne.