Conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est présenté à l’assemblée délibérante le rapport établi par le syndicat intercommunal EMMA sur le prix et la qualité du service public d’eau potable : https://www.emma40.fr/images/20250630_07_DEL_RPQS_RAPPORT.pdf
ou version synthétique : https://www.emma40.fr/images/2024_synthese_RPQS.pdf
complété des données de l’Agence de l’Eau : https://www.calameo.com/agence-de-leau-adour-garonne/read/0002225925e63e9c5fb80
La loi impose au Maire de joindre au rapport annuel sur le prix de l’eau et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement, une note établie chaque année par l’agence de l’eau sur les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d’intervention. La note parue en 2025 s’appuie sur les données 2024 : https://eau-grandsudouest.fr/sites/default/files/2025-04/8476%20ADOUR%20-%20Note%20d%27information%20au%20Maire_EAU%20%20GRANDSUOUEST-Vesrion%20web.pdf