Citoyenneté
ÉTAT CIVIL
Pour toute demande d’acte d’état civil, vous devez vous adresser à la Mairie où a eu lieu l’évènement.
Les copies intégrales et extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage, datant de moins de 75 ans, sont uniquement communicables aux personnes mentionnées ci-dessous :
- La personne (majeure) concernée par l’acte, son représentant légal ou son conjoint ;
- Un ascendant de la personne concernée (parent, grands-parent) ;
- Un descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant) ;
- Un professionnel autorisé par la Loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).
Les copies intégrales et extraits avec filiation des actes de décès sont communicables à toute personne quelle que soit la date de l’acte.
- Acte de naissance copie intégrale, cliquer ici
- Acte de mariage copie intégrale, cliquer ici
- Acte de décès copie intégrale, cliquer ici
AUTRES FORMALITÉS
Légalisation de signature
S’effectue à la Mairie du domicile de l’intéressé(e) sur présentation d’une pièce d’identité de ce dernier et d’un justificatif de domicile. Le document doit être rédigé en langue française, le demandeur doit procéder à l’apposition de sa signature devant l’officier de l’état civil qui attestera ainsi de la légalité de sa signature.
Certification conforme
La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour les documents français destinés à des administrations étrangères. (présenter l’original et la copie)
Sorties de territoire
Depuis 2017, l’autorisation de sortie du territoire a été rétablie par la Loi n° 2016-731 de lutte contre le terrorisme qui a créé l’article 371-6 du Code civil : « L’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article ». Votre démarche ICI.
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