L’Espace Grand Tourren, allée des Magnolias, accueille de nombreuses permanences d’organismes sociaux à votre service. Un bureau est désormais mis à disposition d’un Conciliateur de justice.
Une évolution de la justice vers un monde apaisé
La conciliation permet de trouver une solution amiable pour régler un différend entre deux parties ou plus, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge.
Un passage obligé lorsqu’un litige surgit
A moins que les parties n’aient préféré tenter une médiation ou une procédure participative, la conciliation de justice est obligatoire pour tout litige inférieur à 5000 € ou par sa nature (bornage, distance de plantations, certaines servitudes...).
Pour quels types de conflits ?
- Entre bailleurs et locataires
- Dans le domaine de la consommation
- Dans le cadre d’une copropriété
- Entre commerçants
- Entre personnes
- Entre voisins
- Dans le cadre du Droit rural
- En matière prudhommale
Un auxiliaire de justice assermenté
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole.
+ d’infos dans CE DOCUMENT
Accueil sur rendez-vous les 1er & 3e lundis du mois entre 13h & 18h30 - Bureau 7
Rdv auprès du CCAS au 05 58 77 77 41
Photo Freepik
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