VIE PRATIQUE

Citoyenneté

27/07/2016
Vos démarches

ÉTAT CIVIL

Pour toute demande d’acte d’état civil, vous devez vous adresser à la mairie où a eu lieu l’évènement.
Les copies intégrales et extraits avec filiation d’actes des actes de naissance et de mariage, datant de moins de 75 ans, sont uniquement communicables aux personnes mentionnées ci-dessous :

  • La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
  • Un ascendant de la personne concernée (parent, grands-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfants)
  • Ou un professionnel autorisés par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple)

Les copies intégrales et extraits avec filiation des actes de décès sont communicables à toute personne quelle que soit la date de l’acte.

Carte nationale d’identité
Majeur : valable 15 ans
Mineur : valable 10 ans

Liste des documents à fournir, cliquer ici.

La carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de perte ou de vol, coût : 25 euros en timbres fiscaux.
Attention au délai d’obtention pour une carte nationale d’identité

Passeports
Majeur : valable 10 ans
Mineur : valable 5 ans

Désormais, les enfants ne peuvent plus être inscrits sur le passeport d’un des parents, il leur faut un passeport personnel.

Liste des communes habilitées à établir un passeport dans les landes :

[http://www.landes.gouv.fr/IMG/pdf/Passeports-_Liste_communes_40_equipees_cle59da25.pdf]

Tarifs des timbres fiscaux :

  • Adultes : 86 euros
  • 15-18 ans : 42 euros
  • Pour les moins de 15 ans : 17 euros

La mairie de Saint Vincent de Tyrosse n’est plus en mesure de délivrer les cartes d’identité.
En effet, conformément aux nouvelles directives nationales, les demandes de Cartes Nationales d’Identité (CNI) sont dorénavant traitées selon les mêmes modalités que celles déjà adoptées pour les passeports, à savoir une application Titres Electroniques Sécurisés (TES) sur la base d’un dépôt dans les seules mairies dotées d’un dispositif biométrique de recueil des demandes.
Les modalités de recueil et d’instruction des demandes de CNI et de Passeport sont donc désormais harmonisées.
En conséquence, la demande de CNI devra se faire exclusivement dans les mairies équipées du dispositif, à savoir pour le sud des Landes, les mairies de CAPBRETON, DAX, SAINT PAUL LES DAX, SOUSTONS, TARNOS ou encore PEYREHORADE. Mais un usager peut se rendre dans n’importe quelle autre mairie à partir du moment où elle est équipée du dispositif de recueil adéquat.
Toutefois, le dossier de demande de CNI, accompagné de la liste des pièces à fournir, pourra être retiré auprès de la mairie de Saint Vincent de Tyrosse. Le dépôt du dossier, en revanche, ne pourra être traité que sur rendez-vous auprès de la mairie concernée.
Les empreintes digitales seront à présent recueillies à compter de l’âge de 12 ans, mais la présence du mineur est obligatoire au moment du dépôt de la demande, quel que soit son âge.
La CNI reste gratuite, sauf en cas de perte ou de vol.

AUTRES FORMALITÉS

Légalisation signature
S’effectue à la mairie du domicile de l’intéressé(e) sur présentation d’une pièce d’identité de ce dernier. Le document doit être rédigé en langue française, le demandeur doit procéder à l’apposition de sa signature devant l’officier de l’état civil qui attestera ainsi de la légalité de sa signature.

Certification conforme
La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme.
La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour les documents français destinés à des administrations étrangères. (présenter l’original et la copie)

Sorties de territoire

A compter du 15 janvier 2017
L’autorisation de sortie du territoire a été rétablie par la loi n° 2016-731 de lutte contre le terrorisme qui a créé l’article 371-6 du Code civil : « L’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article ».
Le décret d’application no 2016-1483 du 2 novembre 2016 précise les indications devant apparaître dans cette autorisation ainsi que la date du 15 janvier 2017 pour son entrée en vigueur.

www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11090 ?xtor=EPR-100