VIE PRATIQUE

Citoyenneté

25/06/2018
Vos démarches

ÉTAT CIVIL

Pour toute demande d’acte d’état civil, vous devez vous adresser à la Mairie où a eu lieu l’évènement.
Les copies intégrales et extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage, datant de moins de 75 ans, sont uniquement communicables aux personnes mentionnées ci-dessous :

  • La personne (majeure) concernée par l’acte, son représentant légal ou son conjoint ;
  • Un ascendant de la personne concernée (parent, grands-parent) ;
  • Un descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant) ;
  • Un professionnel autorisé par la Loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).

Les copies intégrales et extraits avec filiation des actes de décès sont communicables à toute personne quelle que soit la date de l’acte.

Carte Nationale d’Identité
Majeur : valable 15 ans
Mineur : valable 10 ans

Liste des documents à fournir, cliquer ici.

La Carte Nationale d’Identité est gratuite, sauf en cas de perte ou de vol (25 € en timbres fiscaux). Attention au délai d’obtention

Passeport
Majeur : valable 10 ans
Mineur : valable 5 ans. Désormais, l’enfant doit être muni de son passeport personnel.

Tarifs des timbres fiscaux :

  • Adulte : 86 €
  • 15-18 ans : 42 €
  • Moins de 15 ans : 17 €

Les demandes de Carte Nationale d’Identité et de Passeport se font uniquement sur rendez-vous, aux horaires d’ouverture de la Mairie, du lundi au vendredi de 8h45 à 12h & de 13h30 à 17h30. Tél. 05 58 77 00 21

Les empreintes digitales sont recueillies à compter de l’âge de 12 ans, mais dans tous les cas la présence du mineur est obligatoire au moment du dépôt de la demande, quel que soit son âge.

AUTRES FORMALITÉS

Légalisation de signature
S’effectue à la Mairie du domicile de l’intéressé(e) sur présentation d’une pièce d’identité de ce dernier. Le document doit être rédigé en langue française, le demandeur doit procéder à l’apposition de sa signature devant l’officier de l’état civil qui attestera ainsi de la légalité de sa signature.

Certification conforme
La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour les documents français destinés à des administrations étrangères. (présenter l’original et la copie)

Sorties de territoire
Depuis 2017, l’autorisation de sortie du territoire a été rétablie par la Loi n° 2016-731 de lutte contre le terrorisme qui a créé l’article 371-6 du Code civil : « L’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article ».

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359