ÉCONOMIE & EMPLOI

Commerces

24/11/2017
Déclarer sa TLPE

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est payable, sur la base d’un titre de recette établi au vu de la déclaration de l’exploitant du support publicitaire, à la Mairie. La déclaration annuelle doit être effectuée avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports existant au 1er janvier. L’installation ou la suppression d’un support publicitaire après le 1er janvier fait l’objet d’une déclaration dans les deux mois.

Depuis le 1er janvier 2018, les déclarations annuelle et complémentaire de support publicitaire sont réalisées grâce au formulaire Cerfa dédié (n°15702*01).

A défaut de transmission de déclaration par l’exploitant, la collectivité peut procéder à une taxation d’office.

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Formulaire
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Notice

Informations complémentaires auprès du service des Finances de la Mairie au 05 58 77 77 39.