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SOCIÉTÉ

4/01/2019
La fin de la révision annuelle des listes électorales

La loi du 1er août 2016 a intégralement réformé les modalités de gestion des listes électorales et créé un Répertoire Électoral Unique (REU). En application depuis le 1er janvier, elle met fin au principe de clôture des listes électorales le 31 décembre et transfère aux maires la compétence pour statuer sur les listes électorales de leur commune.

Cette nouvelle loi instaure donc une petite révolution pour les citoyens, qui peuvent désormais s’inscrire sur les listes électorales jusqu’au sixième vendredi précédent le scrutin. Mais aussi pour les maires, qui disposent désormais de la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et les radiations des électeurs, en lieu et place des commissions administratives qui ont été supprimées.

Et concrètement ?

Les conditions d’inscription sont élargies

=> Généralisation de la possibilité de dépôt en ligne des demandes d’inscription sur les listes électorales ;
=> Rattachement au domicile des parents possible jusqu’à 26 ans ;
=> Inscription au rôle de la commune depuis au moins deux années consécutives (au lieu de cinq ans auparavant) ;
=> Les jeunes qui atteignent l’âge de 18 ans entre le 1er et le 2e tours d’une élection pourront désormais voter au 2e tour ;
=> Dépôt et traitement des inscriptions jusqu’au 6e vendredi précédant un scrutin ;
=> Suppression de la double inscription pour les électeurs inscrits sur une liste consulaire (vote à l’étranger) : ils doivent désormais choisir entre liste municipale et liste consulaire.

Des listes électorales fiabilisées

=> Création d’un Répertoire Électoral Unique à partir duquel les listes électorales seront extraites avant chaque scrutin ;
=> Inscriptions et radiations d’office par l’INSEE ;
=> Radiation systématique en cas d’inscription dans une autre commune.

Création d’une Commission de contrôle

Les décisions du Maire seront contrôlées a postériori par une Commission de contrôle chargée d’examiner les recours d’électeurs (Recours Administratifs Préalables Obligatoire – RAPO) contre une décision de refus d’inscription ou de radiation prononcée par le Maire.

A noter. Pour l’année 2019, année des élections européennes (scrutin fixé au 26 mai 2019), un dispositif transitoire s’applique et les inscriptions seront ouvertes jusqu’au 31 mars.