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17/05/2018
Compteurs Linky : la réponse de la Ville

La Mairie juridiquement incompétente sur le sujet des compteurs Linky

Plusieurs administrés ont récemment adressé à M. le Maire un courrier stéréotypé sollicitant l’intervention du Conseil Municipal par voie de délibération, et de la sienne par arrêté municipal, afin d’entraver voire suspendre le déploiement des compteurs Linky sur notre commune.

La réponse collective de M. le Maire aux personnes sensibles à ce sujet est qu’il ne lui est juridiquement pas possible de donner suite à cette requête.

En effet, la Commune, quoique propriétaire du réseau, a transféré sa compétence au SYDEC (gestionnaire de la distribution publique d’électricité dans les Landes), qui en a lui-même délégué la gestion à ENEDIS.

Par ailleurs, le déploiement des compteurs Linky, qui relève de la responsabilité exclusive d’ENEDIS, a été acté par l’État via plusieurs lois et décrets, pris en application d’une directive européenne du 13 juillet 2009 préconisant la mise en place par les États membres de l’Union Européenne de « systèmes intelligents de mesure » et intégrés au Code de l’Énergie.

L’interdiction de la pose de compteurs Linky ne relève donc ni des attributions du Conseil Municipal, ni des prérogatives du Maire, et les délibérations et arrêtés municipaux jusqu’alors pris à cette fin par des Conseils municipaux ont tous été jugés comme illégaux et invalidés devant le Juge administratif.

Cependant, attentive aux interrogations des administrés à ce sujet, la Ville a facilité, par la mise à disposition de salles municipales, la tenue de réunions d’information du Collectif Alerte Compteurs Communicants 40 à destination de la population.

De plus, afin que les élus disposent d’un maximum d’informations sur le sujet pour se faire une opinion en connaissance de cause, des représentants d’ENEDIS et du Collectif ACC 40 ont exposé leurs visions respectives du déploiement de ces compteurs lors d’une Commission générale le 9 mai.