ACTUALITÉ
14/09/2017
Le PACS s’invite en Mairie !

LES NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AU PACS
DEPUIS LE 02 NOVEMBRE 2017

La loi de modernisation de la justice a prévu de transférer en Mairie les missions du tribunal d’Instance en matière de PACS (Pacte Civil de Solidarité) à compter du 02 novembre 2017.

Ainsi, à compter de cette date, les partenaires désireux de conclure un PACS devront s’adresser :
. Soit à la Mairie de la commune dans laquelle ils déclarent fixer leur résidence commune
. Soit à un notaire.

Nb : Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat compétent.

LES BÉNÉFICIAIRES DU PACS  :
- Les futurs partenaires :
• doivent fixer une résidence commune
• doivent être majeurs et juridiquement capables
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés

LA CONDITION DE RESIDENCE COMMUNE :
La résidence commune doit s’entendre comme étant la résidence principale des intéressés, quel que soit leur mode d’habitation (propriété, location, hébergement par un tiers)
Les partenaires déclarent leur adresse commune par une attestation sur l’honneur. Aucun justificatif de domicile n’est exigible, mais toute fausse déclaration est susceptible d’engager la responsabilité pénale des intéressés.
Si la condition de résidence n’est pas remplie, l’officier de l’état civil rend une décision d’irrecevabilité.

LA CONSTITUTION DU DOSSIER :

1/ LA CONVENTION DE PACS ET LA DÉCLARATION CONJOINTE :
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention et une déclaration conjointe (voir modèles et formulaires : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits ), accompagnée de pièces justificatives.
La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.
Elle constate l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs, et doit comporter obligatoirement au minimum la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du Code Civil ».
Elle peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision, …)
Les partenaires peuvent utiliser le modèle de convention du site « service-public »
Une seule convention est rédigée pour les 2 partenaires.
Les formulaires sont à télécharger sur le site :
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits

2/ LES PIÈCES CONSTITUTIVES DU DOSSIER :
Pour que le dossier de PACS soit recevable, il convient de produire :
- La convention de Pacs (voir formulaire CERFA n°15726*02) en 1 seul exemplaire
- La déclaration conjointe de conclusion de Pacs, et les attestations sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance, et de résidence commune (formulaire CERFA n° 15725*02)
- Les actes de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) datés de moins de 3 mois
- Une pièce d’identité en cours de validité pour chacun des partenaires
- Pour les personnes divorcées, le livret de famille de l’union dissoute ou la copie intégrale (avec filiation) de l’acte de mariage.
- Partenaire veuf : production de l’acte de décès ou livret de famille avec extrait décès.

- Des pièces supplémentaires sont exigées pour les personnes de nationalité étrangère :
. La copie intégrale de l’acte de naissance en original délivrée depuis moins de 6 mois par la mairie du lieu de naissance, et sa traduction par un traducteur assermenté.
. Un certificat de non PACS délivré depuis moins de 3 mois par le service central de l’Etat Civil à Nantes.
. Un certificat de coutume établi par les autorités compétentes (consulat ou ambassade du pays de naissance) : ce certificat doit mentionner l’âge de la majorité dans le pays d’origine, la capacité juridique de l’intéressé à souscrire un contrat, et le statut de célibataire du demandeur.
. Si établissement en France depuis plus d’1 an, attestation de non inscription au Répertoire Civil délivrée depuis moins de 3 mois, pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle (demande à adresser au Service central d’Etat civil)

LE DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE :
Le dossier doit être complet (voir ci-dessus). Tout dossier incomplet ne pourra donner lieu à l’enregistrement du PACS.
- Le dépôt du dossier de PACS en vue de son enregistrement doit être déposé au préalable auprès du service Etat civil de la Mairie.
- L’enregistrement du PACS se fera uniquement sur rendez-vous auprès de l’officier d’Etat Civil, après vérification de la conformité du dossier. La date de signature et d’enregistrement du PACS sera fixée par le service Etat Civil de la Mairie lors de la remise préalable du dossier (prévoir 15 jours de délai minimum)

L’ENREGISTREMENT DU PACS :
L’enregistrement des PACS à la mairie de Saint Vincent de Tyrosse se fera uniquement le mardi après midi aux heures d’ouverture habituelles de la Mairie, et ne donnera pas lieu à l’organisation d’une cérémonie particulière en mairie.
Les futurs partenaires doivent alors se présenter devant l’officier d’état-civil en personne et ensemble .
En cas d’empêchement grave d’un des partenaires, attesté par certificat médical, l’officier d’état civil peut se déplacer au domicile du couple, pour constater sa volonté de conclure un PACS. L’enregistrement se fera alors en Mairie avec un seul partenaire.
Pour pouvoir être dûment enregistré, le dossier de PACS doit être complet. Tout dossier incomplet au moment de la remise sera automatiquement rejeté et pourra faire l’objet d’une déclaration d’irrecevabilité.
L’officier d’état civil vérifie alors l’absence d’incapacité ou d’empêchement prévu par la loi.
Après vérification des pièces et de la volonté des partenaires, il procède aux opérations d’enregistrement du PACS :
- La déclaration conjointe, complétée conformément à la convention est enregistrée et conservée par l’officier d’état civil. Un récépissé de déclaration conjointe de PACS est délivré.
- La convention est enregistrée et restituée aux partenaires.
Le PACS produit ses effets à la date de son enregistrement.
La preuve de l’enregistrement est faite au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs et par la production ultérieure d’un extrait d’acte de naissance, le Pacs figurant en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.

Pour tout renseignement et remise du dossier, ou prise de rendez-vous pour l’enregistrement du PACS, il convient de prendre contact auprès du service Etat Civil de la Mairie (05 58 77 00 21)
Pour plus de précisions sur les effets du PACS (droits sociaux, conséquences fiscales, conséquences patrimoniales,..), veuillez consulter le site du service-public.fr