ACTUALITÉ
14/09/2017
Le PACS s’invite en Mairie !

A PARTIR DU 01 NOVEMBRE, LES PACS PEUVENT ÊTRE CONCLUS EN MAIRIE

La loi de modernisation de la justice a prévu de transférer en Mairie les missions du tribunal d’Instance en matière de PACS (Pacte Civil de Solidarité) à compter du 1er novembre 2017.
Ainsi, à compter de cette date, les partenaires désireux de conclure un PACS devront s’adresser :
. Soit à la Mairie de la Commune dans laquelle ils ont fixé leur résidence commune
. Soit à un Notaire.

LES PIÈCES CONSTITUTIVES DU DOSSIER :
Les futurs partenaires doivent notamment rédiger et signer une convention (voir modèle : https/www.service-public.fr/particuliers/vosdroits), et joindre plusieurs pièces (voir liste ci-dessous)
Le dossier doit ainsi comprendre :
- La convention de Pacs (voir modèle) et la déclaration conjointe de conclusion de Pacs (formulaire cerfa 15428*01)
- Un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) daté de moins de 3 mois
- Une pièce d’identité en cours de validité
- Une attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance (formulaire cerfa n°15432*01)
- Une attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires (formulaire cerfa n°15431*01)
NB : Des pièces complémentaires sont exigées pour les personnes de nationalité étrangère.

Tous les formulaires sont à télécharger sur le site :
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits

LES MODALITÉS DE DÉPÔT DU DOSSIER DE PACS EN MAIRIE :
- Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous auprès de l’officier d’État Civil (le Maire ou ses adjoints).
- Les futurs partenaires doivent se présenter devant l’officier d’état-civil en personne et ensemble. En cas d’empêchement grave d’un des partenaires, l’officier d’état civil peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital, pour enregistrer le PACS.

Renseignements et prise de rendez-vous auprès du service « Accueil » de la Mairie.